M-35.1.2, r. 1 - Décret concernant la publication de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE H

ILLUSTRATION DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

INTRODUCTION

L’objectif de la présente annexe est de fournir des indications plus précises sur l’application de la formule d’indexation décrite au chapitre 7 de l’Entente ainsi que sur les sources de données utilisées dans le cadre de ladite formule d’indexation.

DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA FORMULE D’INDEXATION

La contribution annuelle de 70 M$ pour l’Année financière 2004-2005 sera indexée annuellement à compter de l’Année financière 2005-2006 en fonction d’un facteur d’indexation mesurant l’évolution de la valeur de la production dans les secteurs de l’hydroélectricité, de la foresterie et des mines dans le Territoire visé par le chapitre 7 de la présente Entente. L’indexation reflètera l’évolution des quantités et des prix au cours des 5 années civiles antérieures par rapport à la valeur de la production dans ces secteurs au cours d’une période de référence de base s’étalant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, telle que décrite à l’article 7.6.

OBTENTION DES DONNÉES ET CALCUL DES VALEURS DE PRODUCTION

1. Hydroélectricité

1.1 Sources des données

a) Rapport annuel d’Hydro-Québec publié dans le second trimestre qui suit la fin de chaque année civile (31 décembre);

b) Lecture mensuelle des compteurs par les opérateurs des centrales vérifiées par le logiciel KWHmètre d’Hydro-Québec.

1.2 Production dans le Territoire (en MWh, net de la consommation des centrales)

                             An 1     An 2     An 3     An 4     An 5 etc.
                             2000     2001     2002     2003       2004

Liste des centrales
TOTAL (PHVolumet)            

1.3 Prix moyen

Le prix de l’électricité utilisé dans le cadre de la formule d’indexation représente le prix unitaire moyen implicite résultant des ventes d’électricité par Hydro-Québec au Québec et ailleurs au Canada et aux États-Unis.

Le prix unitaire moyen implicite pour une année donnée est obtenu en divisant la valeur des ventes (en millions de dollars) d’électricité par Hydro-Québec au Québec et ailleurs au Canada et aux États-Unis au cours de cette année par la quantité d’électricité vendue (en MWh) sur ces mêmes marchés pendant cette même période.

1.4 Valeur de la production hydroélectrique

La valeur de la production d’électricité dans le Territoire pour une année donnée est mesurée en appliquant le prix unitaire moyen implicite (en $/MWh) obtenu par Hydro-Québec dans ses ventes d’électricité au Québec et ailleurs au Canada et aux États-Unis (PHPrix, tel que décrit à l’article 1.3) au volume (en MWh) de la production nette d’électricité sur le Territoire (PHVolume, décrit à l’article 1.2) au cours de cette même année.

Par exemple, pour l’Année financière 2005-2006, la valeur de la production pour les années civiles 2000 à 2004, telle que mesurée ci-haut, serait utilisée comme élément d’indexation en ce qui a trait au secteur hydroélectricité

2. MINES:

2.1 Source des données:

Ministère des Ressources naturelles du Québec (MRN), Recensement annuel des mines, des carrières et des sablières

2.2 Valeur des livraisons dans le Territoire telle que déclarée par les producteurs (en M$)

                             An 1     An 2     An 3     An 4     An 5 etc.
                             2000     2001     2002     2003       2004

Liste des mines en production
TOTAL (PMinest)            

3. FORESTERIE:

3.1 Sources des données:

a) Statistique Canada, Exploitation forestière (Catalogue 25-201);

b) Registre forestier du ministère des Ressources naturelles du Québec.

3.2 Production dans le Territoire telle que déclarée par le ministère des Ressources naturelles du Québec - Expéditions en millions de m3 (forêts publiques)

3.3 Prix moyen par m3 au Québec (forêt publique et privée)

                    An 1     An 2     An 3     An 4     An 5 etc.
                    2000     2001     2002     2003       2004

a) Valeur des expéditions québécoises

(déterminée par Statistique Canada)

b) Volume de bois récolté au Québec

(déterminé par le ministère des Ressources naturelles du Québec)

Prix moyen par m3: (3.3a ÷ 3.3b)

3.4 Valeur de la production de la foresterie (3.2 X 3.3)

D. 507-2002, Ann. H.